Conditions générales de vente
et d’utilisation
En vigueur au 01/08/23
1 – CHAMP D’APPLICATION
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Olivia Pastéran, domiciliée 11 rue des Pontrits.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du site Ta coach de français par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.
2 – Lexique
Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Site : Désignation de la plateforme de vente Ta coach de français.
Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site. Aussi dénommé Prestataire.
Prestation : Tout Service et Prestation proposé sur le Site.
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
3 – Identification du prestataire et du site
La micro entreprise Olivia Pastéran est domiciliée à 11 rue des Pontrits, à Anglet.
Le Prestataire est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : olivia@tacoachdefrancais.fr
Par courrier à l’adresse suivante : 11 rue des Pontrits 64600 Anglet
Le Site internet Ta coach de français est édité par Olivia Pastéran et est hébergé par O2switch.
4 – Objet
Le Prestataire exerce une activité de vente de cours collectifs en ligne pour la préparation du bac français (Masterclass).
5 – Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
6 – Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne Payplug.
Payplug est joignable au +33 1 76 34 01 55 ou par mail à l’adresse suivante : support@payplug.com
7 – Dispositions applicables
aux modalités de réalisation des prestations
7.1 – Les prestations
Les prestations (Masterclass) constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client.
7.2 – Modalités de réalisation de la Prestation
Si le nombre minimum (3/ trois) de participants de l’événement (Masterclass) n’est pas atteint la veille de cette dernière, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’événement et de rembourser intégralement son client de la somme versée pour assister à la ou aux Masterclass.
7.3 – Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
7.4 – Arrêt et interruption
de la prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties.
7.5 – Annulation de la prestation
Si le Client annule la Masterclass moins de 48 heures avant le commencement de cette dernière, elle lui sera malgré tout facturée. Toutefois, si le Client envoie un justificatif de santé à l’adresse suivante olivia@tacoachdefrancais.fr , le Prestataire le dédommagera en lui offrant une autre Masterclass (sur un autre thème et à une autre date).
Si le Prestataire annule une Masterclass pour des raisons de santé, le Client pourra être remboursé (pour cela, il faudra envoyer un RIB) ou pourra choisir de s’inscrire à une autre Masterclass (à une autre date et sur un autre thème).
8 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de la Prestation (Masterclass).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de Olivia Pastéran,
Commandé le / reçu le : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX
Date : XXX
Signature du consommateur: XXX »
Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
9 – Responsabilité
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties.
10 – Propriétés intellectuelles
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
11 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : olivia@tacoachdefrancais.fr
Par courrier à l’adresse suivante : 11 rue des Pontrits 64600 Anglet
12 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Conditions et Modalités
d’Utilisation du Site
14 – Les utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
15 – Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
16 – Modalités d’inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :
– Nom
– Prénom
– Adresse postale
– Adresse email
– Numéro de téléphone
L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
17 – Processus de commande
Chaque commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Services, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
– Sélection d’un Service disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Services souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
– Le Client sélectionne le mode de règlement souhaité et procède au paiement (hors cas exceptionnels).
– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment).
18 – RESPONSABILITÉ RELATIVE À L’UTILISATION DU SITE
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.